Catégorie 7
Régularisation foncière et administrative au Sénégal
Transformer une délibération en bail puis en titre foncier, mettre un titre au nom des héritiers, obtenir un duplicata ou un certificat d’urbanisme : des professionnels mènent ces démarches pour vous, même à distance.
Texte de référence : Loi n° 2011-07 portant régime de la propriété foncière
Service 7.1
Transformation délibération → bail → titre foncier
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Service 7.2
Mise du titre au nom des héritiers après une succession
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Service 7.3
Duplicata de titre ou mise à jour au Cadastre
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Service 7.4
Certificat d'urbanisme
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Service 7.5
Fusion ou division de titres
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