Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 14 août 2026
1. Statut de la plateforme
La plateforme agit en qualité d'intermédiaire de confiance et de tiers séquestre. Elle n'est pas l'exécutant direct des prestations fournies par les professionnels indépendants référencés, et n'est jamais partie à une opération de vente foncière.
Son rôle consiste à vérifier les professionnels avant leur référencement, à conserver les fonds jusqu'à validation de la prestation, à fournir un canal d'échange traçable, et à arbitrer les différends sur la base des pièces déposées.
2. Commande
La commande est formée lorsque le client sélectionne une prestation, en accepte le périmètre et le prix, et procède au règlement. Le prestataire dispose ensuite d'un délai de 48 heures pour accepter ou refuser la mission.
En cas de refus ou d'absence de réponse, la commande est annulée et les fonds intégralement restitués au client, sans frais.
3. Prix et commission
Les prix sont affichés toutes taxes comprises, en francs CFA. Ils comprennent la prestation du professionnel, les frais de service de la plateforme et la commission d'intermédiation.
La commission de la plateforme s'élève à 12 % du montant de la transaction. Elle est calculée automatiquement et prélevée au moment du versement au prestataire. Le montant net revenant au prestataire lui est affiché avant qu'il n'accepte la mission.
4. Séquestre des fonds
Le règlement intervient dès la commande. Les fonds sont conservés par la plateforme pendant toute la durée de la mission. Ni le client ni le prestataire n'y ont accès durant cette période.
Les fonds sont libérés au profit du prestataire, déduction faite de la commission, dans l'un des cas suivants : validation expresse du client, absence de contestation dans un délai de 7 jours après livraison, ou décision de l'administrateur à l'issue d'un arbitrage.
Aucun paiement effectué en dehors de la plateforme n'engage celle-ci, ni ne bénéficie de la garantie de séquestre ou de la procédure d'arbitrage.
5. Livraison
Le prestataire dépose ses livrables sur la plateforme dans le délai annoncé. Pour les prestations comportant un déplacement, la livraison inclut obligatoirement un journal de bord d'au moins trente photographies horodatées et géolocalisées, ainsi qu'une vidéo commentée réalisée sur le site.
6. Validation par le client
Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour valider la prestation, demander une correction dans les limites du périmètre commandé, ou ouvrir un litige.
7. Litiges et arbitrage
En cas de contestation, les fonds sont maintenus sous séquestre. Une procédure de médiation s'engage par la messagerie interne et précède obligatoirement toute décision finale.
À défaut d'accord, l'administrateur tranche exclusivement sur la base des documents et preuves déposés sur la plateforme, et décide du remboursement au client, du versement au prestataire, ou d'une répartition. Sa décision est notifiée aux deux parties et motivée.
8. Rétractation et annulation
[Clause à compléter par un juriste : délai de rétractation applicable aux clients résidant dans l'Union européenne, conditions d'annulation avant acceptation par le prestataire, et frais éventuels après commencement d'exécution.]