Catégorie 8
Accompagnement contentieux au Sénégal
Quand le terrain est déjà contesté, occupé ou vendu deux fois : analyse du litige, mise en demeure, médiation, constat, plainte et représentation en justice.
Texte de référence : Loi n° 2011-07 portant régime de la propriété foncière
Service 8.1
Analyse juridique d'un litige foncier (double vente, occupation, succession)
Voir le détail →
Service 8.2
Mise en demeure du vendeur ou de l'occupant
Voir le détail →
Service 8.3
Médiation et négociation amiable
Voir le détail →
Service 8.4
Constat par commissaire de justice (huissier)
Voir le détail →
Service 8.5
Plainte pénale pour escroquerie ou faux
Voir le détail →
Service 8.6
Représentation en justice
Voir le détail →
Service 8.7
Récupération des sommes versées à un vendeur frauduleux
Voir le détail →
Les services de nos experts
Comparez les services publiés par nos experts dans cette catégorie : leurs prix, leurs délais et leurs zones d'intervention.