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Mise en demeure du vendeur ou de l'occupant au Sénégal
Service 8.2

Mise en demeure du vendeur ou de l'occupant au Sénégal

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  • Les actes réservés (bornage, actes notariés, plans signés) sont confiés aux professionnels légalement habilités.
  • Les analyses et estimations ne constituent pas des garanties de propriété, de délivrance de permis ou de rendement.
  • Texte de référence : Loi n° 2011-07 portant régime de la propriété foncière

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