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Service 3.4
Bornage officiel contradictoire avec convocation des voisins et procès-verbal au Sénégal
La délimitation officielle de votre terrain, réalisée par un professionnel habilité suivant la procédure applicable, avec la pose des bornes.
Découvrir les servicesChaque expert indique son tarif et son délai.
Ce qui est inclus
- Délimitation selon la procédure applicable
- Intervention d’un professionnel habilité
Livrables
- Documents de bornage
- Rapport de bornage
Limites
- Prestation spécifique, réalisée uniquement par un professionnel habilité.
Documents à fournir
- Document foncier, plan du terrain et coordonnées des voisins si possible.
Zone d'intervention
Selon la disponibilité des professionnels habilités dans la localité du terrain.
Délai
Indiqué par chaque expert dans son service, selon la localisation du bien et sa disponibilité.
- Les actes réservés (bornage, actes notariés, plans signés) sont confiés aux professionnels légalement habilités.
- Les analyses et estimations ne constituent pas des garanties de propriété, de délivrance de permis ou de rendement.
- Texte de référence : Loi n° 2011-07 portant régime de la propriété foncière
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