Constitution et suivi du dossier NICAD au Sénégal

Lorsque la démarche s’applique à votre terrain, le professionnel identifie les pièces nécessaires au dossier NICAD et vous accompagne dans sa préparation et son suivi.

Découvrir les servicesChaque expert indique son tarif et son délai.

Ce qui est inclus

Identification des pièces nécessaires
Accompagnement à la préparation du dossier
Suivi de la démarche

Livrables

Dossier préparé
Justificatifs disponibles

Limites

Prestation spécifique, uniquement lorsque la démarche s’applique au terrain.

Documents à fournir

Document foncier, plan du terrain et pièces d’identité du propriétaire.

Zone d'intervention

Tout le Sénégal, selon les services compétents.

Délai

Indiqué par chaque expert dans son service, selon la localisation du bien et sa disponibilité.

Les actes réservés (bornage, actes notariés, plans signés) sont confiés aux professionnels légalement habilités.
Les analyses et estimations ne constituent pas des garanties de propriété, de délivrance de permis ou de rendement.
Texte de référence : Loi n° 2011-07 portant régime de la propriété foncière

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