Service 6.3
Conseil notarial et sécurisation des actes au Sénégal
Un échange avec un notaire sur votre projet : il examine les documents relevant de sa mission et vous indique les actes et formalités à prévoir.
Découvrir les servicesChaque expert indique son tarif et son délai.
Ce qui est inclus
- Échange avec un notaire
- Examen des documents relevant de sa mission
- Indication des formalités à prévoir
Livrables
- Conseils et recommandations
- Actes prévus, le cas échéant
Limites
- Les actes notariés sont réalisés par le notaire, selon ses propres conditions et honoraires.
Documents à fournir
- Copies lisibles du document du terrain (titre foncier, bail ou délibération), du plan et de la pièce d’identité du vendeur.
- Projet d’acte ou de promesse de vente, s’il existe.
Zone d'intervention
Tout le Sénégal.
Délai
Indiqué par chaque expert dans son service, selon la localisation du bien et sa disponibilité.
- Les actes réservés (bornage, actes notariés, plans signés) sont confiés aux professionnels légalement habilités.
- Les analyses et estimations ne constituent pas des garanties de propriété, de délivrance de permis ou de rendement.
- Texte de référence : Direction générale des impôts et des domaines (DGID)
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