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Service 6.7
Paiement sécurisé : fonds bloqués jusqu'à la preuve au Sénégal
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Délai
Indiqué par chaque expert dans son service, selon la localisation du bien et sa disponibilité.
- Les actes réservés (bornage, actes notariés, plans signés) sont confiés aux professionnels légalement habilités.
- Les analyses et estimations ne constituent pas des garanties de propriété, de délivrance de permis ou de rendement.
- Texte de référence : Direction générale des impôts et des domaines (DGID)
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