Catégorie 1
Vérification juridique et foncière au Sénégal
Avant de payer un terrain, sachez ce que valent ses papiers : à qui il appartient, ce qui le grève, et ce qui reste à confirmer auprès des services officiels.
Texte de référence : Loi n° 2011-07 portant régime de la propriété foncière
Service 1.1
Analyse de documents fonciers à distance (sur pièces transmises)
Examen des pièces transmises, incohérences apparentes, informations manquantes et recommandations.
Livrables : synthèse écrite de l’analyse, points de vigilance, recommandations clairesVoir le détail →
Service 1.2
Vérification du titre foncier et de l'état des droits réels à la Conservation foncière
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Service 1.3
Vérification d'un bail (domaine de l'État) ou d'un droit de superficie
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Service 1.4
Vérification d'une délibération ou affectation communale (domaine national)
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Service 1.5
Vérification au Cadastre : plan, numéro de parcelle, NICAD
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Service 1.6
Analyse de la chaîne de propriété
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Service 1.7
Recherche d'hypothèques, saisies, oppositions, litiges et servitudes
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Service 1.8
Vérification de l'identité et de la qualité du vendeur, des procurations et mandats
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Service 1.9
Vérification d'une succession : héritiers, jugement d'hérédité, accord de tous
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Service 1.10
Vérification d'un lotissement ou d'un promoteur (approbation, autorisations)
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Service 1.11
Vérification d'urbanisme : zonage, emprise de route, zone inondable ou non constructible
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Service 1.12
Enquête de voisinage et auprès du chef de quartier ou de village
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Les services de nos experts
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