Service 1.6
Analyse de la chaîne de propriété au Sénégal
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Délai
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- Les actes réservés (bornage, actes notariés, plans signés) sont confiés aux professionnels légalement habilités.
- Les analyses et estimations ne constituent pas des garanties de propriété, de délivrance de permis ou de rendement.
- Texte de référence : Loi n° 2011-07 portant régime de la propriété foncière
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